Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Odyxia Droit, éditée par la société Odyxia SARL, société à responsabilité limitée de droit camerounais, dont le siège social est établi à Douala, Cameroun.
Odyxia Droit est une plateforme d'intelligence juridique destinée aux avocats inscrits au barreau et aux juristes d'entreprise exerçant dans la zone OHADA. Elle propose des outils d'analyse juridique, de rédaction d'actes et de gestion de dossiers.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas accéder au service.
« Plateforme » : le service Odyxia Droit accessible via l'URL déployée par Odyxia SARL.
« Utilisateur » : toute personne physique titulaire d'un compte sur la Plateforme, avocat inscrit au barreau ou juriste d'entreprise.
« Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible via ses identifiants.
« Documents » : tout fichier PDF uploadé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
« Contenu généré » : tout acte, analyse ou document produit par la Plateforme à partir des données fournies par l'Utilisateur.
« Abonnement » : l'accès payant mensuel à la Plateforme au tarif en vigueur.
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels du droit. L'inscription requiert :
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription. Toute information erronée ou frauduleuse entraîne la résiliation immédiate du compte.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas partager son accès avec des tiers.
Essai gratuit : Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai de 14 jours calendaires à compter de la date d'inscription, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement.
Abonnement mensuel : À l'issue de la période d'essai, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme est conditionnée au règlement de l'abonnement mensuel au tarif en vigueur, communiqué à l'Utilisateur avant tout prélèvement.
Renouvellement : L'abonnement est renouvelé tacitement chaque mois. L'Utilisateur peut résilier à tout moment avant la date de renouvellement sans pénalité.
Paiement : Les paiements sont traités via les solutions de paiement mobile agréées. Odyxia SARL ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte de paiement.
Remboursement : En cas de dysfonctionnement majeur imputable à la Plateforme, Odyxia SARL pourra décider d'un geste commercial au cas par cas, sans obligation légale de remboursement automatique.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le strict cadre de son exercice professionnel légal. Il est expressément interdit :
Données personnelles : Les données collectées lors de l'inscription (nom, email, numéro de barreau, téléphone) sont chiffrées par algorithme AES avant tout stockage. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
Documents uploadés : Les documents PDF uploadés par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. Ils sont indexés et analysés uniquement pour lui fournir le service. Les documents marqués « Confidentiel » bénéficient d'un chiffrement AES supplémentaire.
Isolation des données : Chaque cabinet constitue un tenant isolé. Aucun document ni donnée d'un Utilisateur n'est accessible à un autre Utilisateur.
Conservation : Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis pendant 12 mois après la résiliation, conformément aux obligations légales applicables en zone OHADA.
Droits de l'Utilisateur : L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, exerçable par email à l'adresse de contact d'Odyxia SARL.
Sous-traitants : Odyxia SARL recourt à des sous-traitants techniques (hébergement, IA) liés par des accords de traitement conformes aux exigences de protection des données.
La Plateforme Odyxia Droit, son interface, ses algorithmes et ses développements sont la propriété exclusive d'Odyxia SARL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en zone OHADA.
Les contenus générés par la Plateforme à partir des données de l'Utilisateur appartiennent à l'Utilisateur. Odyxia SARL ne revendique aucun droit sur les actes et analyses produits.
Les textes juridiques (Actes Uniformes OHADA, codes nationaux, jurisprudence CCJA) utilisés comme référence restent dans le domaine public ou relèvent de leurs détenteurs de droits respectifs.
Responsabilité d'Odyxia SARL : Odyxia SARL s'engage à maintenir la disponibilité de la Plateforme avec un niveau de service raisonnable, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions de maintenance peuvent survenir.
Limitation de responsabilité : Odyxia SARL n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans les analyses générées, ni des conséquences de leur utilisation sans vérification par l'Utilisateur.
Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable des documents qu'il uploade, des questions qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des contenus générés dans le cadre de son exercice professionnel.
Par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Par Odyxia SARL : Odyxia SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'impayé persistant ou d'utilisation frauduleuse, avec notification préalable sauf en cas d'urgence.
Effets de la résiliation : À la résiliation, l'accès à la Plateforme est suspendu. Les données sont conservées 12 mois puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et, le cas échéant, par les Actes Uniformes OHADA applicables.
En cas de litige entre l'Utilisateur et Odyxia SARL, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Douala, Cameroun.
Odyxia SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur 15 jours après notification aux Utilisateurs par email. L'usage continu de la Plateforme après cette période vaut acceptation.
Responsable du traitement : Odyxia SARL, Douala, Cameroun.
Données collectées : Nom, prénom, email professionnel, numéro de barreau ou d'identification, téléphone, pays d'exercice, documents PDF uploadés, journaux de connexion et d'utilisation.
Finalités du traitement :
Sécurité : Chiffrement AES des données sensibles, isolation multi-tenant, authentification par code OTP email à chaque connexion, journaux d'audit immuables.
Transferts : Les données peuvent être traitées par des sous-traitants établis hors de la zone OHADA. Ces transferts sont encadrés par des accords contractuels assurant un niveau de protection équivalent.
Contact : Pour toute demande relative à vos données personnelles, contactez Odyxia SARL à l'adresse email fournie lors de votre inscription.